Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – A. – Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».

Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale. 

Alinéa 12

Après les mots :

article 56

insérer les mots : 

et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706-148

Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Correction légistique.