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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté de l'enfant victime de violences (1ère lecture) (n° 530 (2023-2024) , 113 ) |
N° 15 12 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de Mme Maryse CARRÈRE présenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°1, alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement a vocation à permettre que soit prise rapidement une ordonnance de protection pour protéger un enfant, y compris lorsqu'il ne cohabite pas avec son agresseur.
L'enfant doit être protégé rapidement et en toute circonstance contre un membre de sa famille restreinte ou étendue, qu'il vive avec lui ou pas.
Le conditionnement de la cohabitation limite cette protection rapide.
C'est l'objet de ce sous-amendement.