Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

État

insérer les mots :

ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime,

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ce dernier détermine

par les mots :

Ces derniers déterminent

Cet amendement vise à permettre aux départements ayant déjà des dispositifs rodés dans la lutte contre la prolifération du frelon asiatique à patte jaune à utiliser le maillage territorial des associations reconnues comme organisme à vocation sanitaire et ainsi ne pas ajouter une lourdeur administrative et éviter des déclarations préfectorales pour chaque nid détecté.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles.

Cet amendement vise à donner un fondement normatif national au plan national de lutte contre le frelon asiatique proposé dans cette proposition de loi.

Le frelon vespa velutina a au départ été classé danger sanitaire de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012), en application de l’article L201-1 Code rural et de la pêche maritime.

Or cette classification est tombée avec l’entrée en vigueur le 21 avril 2021 de la nouvelle Loi européenne sur la santé animale (LSA), dans laquelle le frelon asiatique n’est plus catégorisé comme danger sanitaire, car cette catégorie recouvre désormais au niveau européen plutôt des maladies ou parasites de l’abeille, ce que n’est pas le cas du frelon qui est un prédateur. Cette disposition européenne a été traduit dans l’arrêté du 3 mai 2022 par le retrait du frelon asiatique de la liste des dangers sanitaires de catégorie 2.

La présence du frelon asiatique sur notre territoire ne se trouve ainsi réglementée qu’au titre de son inscription dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l’Union européenne, et dans les dispositions législatives des articles L.411-5 et suivants du code de l’environnement introduits en 2016 pour en tenir compte, ce qui est juridiquement très insuffisant pour déployer une stratégie nationale de lutte, concertée et systématique, seule à même de contenir cet insecte ravageur qui manque de prédateurs en Europe.

Pourtant, en vertu du principe de subsidiarité, chaque Etat membre peut décider de mettre en œuvre des mesures supplémentaires à celles établie par la LSA en termes de surveillance, prévention et lutte. Un Etat membre peut choisir de conserver ses mesures nationales actuelles ou de les faire évoluer si elles vont au-delà de la réglementation européenne. S’il convient de limiter les surtranspositions au strict nécessaire, elles sont toutefois compréhensibles pour certains dangers sanitaires. Ainsi la France accepte cette surtransposition pour 2 fléaux de l’abeille dont elle est encore indemne (Aethina tumida et Tropilaelaps). Au regard de la prolifération particulièrement développée du frelon asiatique en France qui est le principal pays touché, cette surtransposition pourrait également trouver un fondement.

Cet amendement vise donc au titre des impératifs de protection apicole, de la flore et de la faune et de prévention des dommages importants aux activités agricoles, déjà utilisés pour d’autres classifications d’espèces animales à endiguer, à inviter l’Etat à réexaminer son classement dans la 2e catégorie des dangers sanitaires pour l’abeille domestique, voire à catégoriser juridiquement le frelon dans une liste idoine régie par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, afin de mobiliser les acteurs et d’asseoir son plan de lutte national.

Alinéa 5

Après le mot :

outils

insérer les mots :

et de techniques

La lutte contre le frelon repose effectivement sur des outils techniques de capture et de destruction des femelles fondatrices et des ouvrières "frelon". Cependant restreindre cette lutte à l'emploi d'équipements matériels serait réducteur et surtout limiterait son efficacité. Pour être pleinement efficace, la lutte repose en effet aussi sur la mise en oeuvre opportune et complémentaire de tactiques de déploiement de ces mêmes outils au plus près du cycle de vie de cet insecte ravageur. Aussi l’ajoût de la notion de "techniques" de lutte est nécessaire. Des financements alloués uniquement à des équipements matériels, sans spécification du savoir-faire de leur emploi, qui peut varier selon les régions et les saisons, pourraient manquer leur cible et aboutir certes à leur déploiement dans de nombreuses communes mais sans pour autant contraindre la prolifération de l'espèce.

Cet amendement vise donc à préciser ces différentes composantes de la lutte.

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

Ce dernier

par la phrase et les mots :

Si cette déclaration a lieu entre le 1^er janvier et le 1^er juillet, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid. Si elle a lieu entre le 2 juillet et le 31 décembre, il

Cet amendement vise à proposer une solution intermédiaire en matière de destruction d'un nid suite à sa déclaration auprès d'un préfet.

Les auteurs de cet amendement sont très inquiets du caractère facultatif introduit en commission en matière de destruction du nid. Ils estiment que le caractère non prescriptif d'une loi débouche souvent sur son application très partielle voire son inexistence. Les quinze années de retard dans la lutte contre le frelon asiatique démontrent bien que le volontariat n'aura pas porté ses fruits. 

Par ailleurs, laisser à la discrétion du préfet le soin de décider ou non de procéder à la destruction alors même que le texte impose aux particuliers de le déclarer pourrait paraitre peu compréhensible pour nos concitoyens si leur démarche ne débouchait sur aucune action concrète de la force publique.

Prenant en compte le fait qu'il peut apparaitre inutile de détruire les nids à l'automne du fait que la colonie se meure et que les femelles fondatrices ont déjà migré pour hiberner, les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoire la destruction du nid durant les six premiers mois de l'année et de laisser à l'appréciation du préfet le fait d'y procéder les six derniers mois.

Alinéa 11, seconde phrase 

Après les mots :

au regard

insérer les mots :

des dégâts causés aux ruchers et

Le texte issu de la commission prévoit que le préfet doit fonder sa décision de procéder ou non à la destruction d'un nid au regard du danger qu'il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l'espèce.

Les auteurs de cet amendement partagent avec les auteurs de cette proposition de loi la nécessité d'apporter un soutien particulier à la filière apicole qui traverse une crise majeure, et dont les frelons asiatiques sont l'une des causes.

Il apparait donc indispensable, dans cet esprit, que le préfet puisse également fonder sa décision sur l'impact de la présence du frelon asiatique sur les ruchers environnants. Cela semble totalement s'inscrire dans l'esprit de la présente proposition de loi.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

chef d’exploitation apicole

par les mots :

rucher exploité à des fins commerciales

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de la proposition de loi, modifiée en commission par le rapporteur.

Le texte initial prévoyait en effet que tout apiculteur impacté par la présence du frelon asiatique pouvait faire valoir ses droits à indemnisation dans le cadre du dispositif prévu à cet effet.

En commission, le rapporteur a restreint ce champ aux seuls chefs d'exploitation, soit à tout exploitant possédant au moins 200 ruches (125 en Corse) ou justifiant de plus de 1200 heures de travail.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle restriction enverrait un très mauvais message à la filière et priverait demain des milliers d'apiculteurs de la possibilité de recevoir un soutien qui pourrait dans certains cas être essentiel à leur survie. 

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un chef d’exploitation apicole

par les mots :

tout propriétaire de plus de 49 ruches exploitées à des fins commerciales

Cet amendement est un amendement de repli.

Il vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d'une indemnisation à tout propriétaire de plus de 49 ruches.

Il s'agit ainsi de viser les chefs d'exploitations mais aussi une grande partie des cotisants de solidarité à la MSA, dont l'exclusion resterait incompréhensible. 

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et par un prélèvement fixé à 0,1 % du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

La présente proposition de loi prévoit que toute conséquence financière de son application pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la DGF.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au vu de l'impact avéré et considérable de l'usage des pesticides sur les insectes pollinisateurs et plus particulièrement les abeilles, il revient également à tout metteur sur le marché de tels produits de contribuer financièrement à préserver des espèces essentielles à notre biodiversité.

Afin de rester dans des proportions raisonnables, il s'agit seulement de prévoir un prélèvement pouvant aller jusqu'à 0,1% du produit de cette taxe.

Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

déclaration de ce nid

insérer les mots :

directement ou par l’intermédiaire du maire de la commune concernée, 

Cet amendement propose de reconnaître le rôle du maire dans le dispositif de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes à des fins de lisibilité et d’efficacité pour le citoyen.

En effet, les maires sont bien souvent déjà aux avant-postes de la lutte contre cette espèce invasive et représentent les interlocuteurs de proximité privilégiés par les habitants. Pour bon nombre d’entre elles, les communes participent aux frais de destruction ou encore à la prévention.

En permettant la déclaration du nid directement à la commune, cet amendement entend donc confirmer le rôle des élus locaux dans le dispositif proposé. Le maire recevant une telle déclaration se chargera de transmettre celle-ci au préfet de département afin de procéder s’il y a lieu à la destruction dudit nid. 

Alinéa 3 

Après le mot : 

destruction 

insérer les mots : 

non nocives pour l’environnement 

Cet amendement vise à apporter une précision utile à la lutte contre le frelon à pattes jaunes afin d’éviter la rémanence des produits toxiques dans l’environnement.

Le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes devra s’attacher à promouvoir des méthodes respectueuses de la biodiversité. 

Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues – pesticides et altération des habitats naturels. La lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes nocives pour les autres espèces (appâts empoisonnés, produits chimiques nocifs etc).

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

 II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à consolider le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique élaboré par le préfet, en prévoyant que celui-ci organise l’évaluation du niveau de danger sanitaire des nids ainsi que la procédure de signalement et de destruction à suivre.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par le mot :

notamment

Amendement de précision visant à permettre une souplesse accrue dans la détermination des objectifs et des grandes lignes du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.

I. – Alinéa 5

1° Après le mot :

financements

insérer les mots :

de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires

2° Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe :

,

3° Remplacer les mots :

d’outils de lutte

par les mots :

de systèmes de prévention

4° Compléter cet alinéa par les mots :

et à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à garantir un financement multipartite du plan de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, conformément aux informations recueillies par le rapporteur dans le cadre de ses auditions, qui a mis en évidence la nécessité d'allouer de façon coordonnée des financements qui aujourd'hui sont versés en ordre dispersé, sans acteur pour veiller à leur mise en cohérence.

Il vise également à harmoniser la rédaction concernant les financements et l'accompagnement financier, pour plus de clarté. Cette rédaction présente l'avantage d'inscrire au niveau de la loi l'engagement financier de l'État, des collectivités et de l'ensemble des acteurs concernés pour accroître l'efficacité des mesures de prévention et de lutte contre le frelon asiatique. 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

élaboré par l’État

par les mots :

établi par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement,

Le présent amendement vise à préciser que le plan de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est établi conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.

Cette formulation permet de passer d'une mention générique de l'État responsable de l'élaboration de la stratégie nationale à la désignation des deux ministres nommément désignés, pour une meilleure imputabilité et répartition des rôles.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 411-9-3. - Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. »

Le présent amendement vise à introduire la possibilité d’une indemnisation des pertes économiques causées par le frelon asiatique, par un fonds de mutualisation dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime relative au Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Ce mécanisme permet de financer l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental ; la prédation causée par le frelon relevant de cette dernière catégorie.

La notion de chef d’exploitation est une notion propre au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, qui s’applique aux professionnels dont une part déterminante de leur revenu provient de la vente des produits de la ruche. C’est l’exploitant qui subit, le cas échéant, le dommage, qui sera ainsi indemnisé par le mécanisme du fonds.

Enfin, sont visés les dommages « causés par » le frelon asiatique, et non pas « imputés au » frelon asiatique, cette formule étant plus précise et moins sujette à incertitude.

Amendement n° 11, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.

Ce sous-amendement propose de reconnaître le rôle du maire et des élus communaux dans le dispositif de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes à des fins de lisibilité et d’efficacité pour le citoyen.

En effet, les maires sont bien souvent déjà aux avant-postes de la lutte contre cette espèce invasive et représentent les interlocuteurs de proximité privilégiés par les habitants. Pour bon nombre d’entre elles, les communes participent aux frais de destruction ou encore à la prévention.

Ce sous-amendement entend donc confirmer le rôle des élus locaux dans le processus de signalement proposé ici.

Amendement n° 11, alinéa 3

Après les mots :

santé publique

insérer les mots :

et des dégâts sur les ruchers

Ce sous-amendement vise à garantir dans loi la nécessité d’apporter un soutien particulier à la filière apicole qui traverse une crise majeure, et dont les frelons asiatiques sont l’une des causes.

Il apparait donc indispensable, dans cet esprit, que le préfet puisse également fonder sa décision sur l’impact de la présence du frelon asiatique sur les ruchers environnants. Cela semble totalement s’inscrire dans l’esprit de la présente proposition de loi.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage sur cette proposition de loi.