Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La présente proposition de loi étend l’âge plafond pour effectuer un service civique, en le portant de 25 à 27 ans.

Si l’on comprend la volonté d’étendre ce dispositif qui rencontre un fort succès auprès des jeunes, cet allongement de l’âge plafond ne doit pas dénaturer l’objectif premier du service civique, qui n’est pas un moyen d’insertion dans le premier emploi.

Une telle mesure pourrait par ailleurs avoir des conséquences importantes pour les finances publiques.  

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet

par les mots :

À l’exception des cas où la nature de la mission et de l’organisme ne le permet pas

Cet amendement vise à généraliser les missions collectives du service civique. Dès que cela est possible, il précise que les jeunes sont affectés au moins par deux au sein d’une mission. Cela permet de renforcer la dimension collective et de mixité sociale du dispositif, tout en limitant les dérives « d’emploi déguisé » qui pourraient être observées.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prévoit que l’indemnité du service civique ne peut être inférieur au montant de la rémunération versée aux apprentis dont l’âge est compris entre 18 et 20 ans.

En raison des conséquences que cela ferait peser sur les finances publiques, le présent amendement propose de maintenir l’indemnisation telle qu’elle est prévue aujourd’hui.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Aujourd’hui, les personnes faisant un service civique perçoivent une indemnité nette par mois de 619,83€ décomposée de la manière suivante :

- 504,98 € pris en charge par l’Etat

- 114,85€ pris en charge par l’organisme d’accueil

En fonction des conditions de la personne (situation sociale ou financière), une majoration de 114,95€ est possible et prise en charge par l’Etat.

Le présent article propose une augmentation de l’indemnité afin qu’elle corresponde à la rémunération mensuelle versée aux apprentis dont l’âge est compris entre 18 et 20 ans dans le cadre de la première année d’apprentissage, soit environ 751€ (au lieu de 619,83 €).

L’augmentation de l’indemnité pourrait avoir du sens, toutefois, elle va entrainer une augmentation estimée entre 80 à 100M€, sur le budget de l’Etat, représentant une augmentation de +18% des crédits alloués chaque année au service civique.

Or, au regard de la situation budgétaire de l’Etat, cette revalorisation sans avoir un engagement du Gouvernement, d’augmenter dans les mêmes proportions la ligne budgétaire correspondant au service civique, risque de se traduire par une diminution drastique du nombre de service civique accueillis chaque année. En effet, pour rester à budget constant, le Gouvernement pourrait remettre en cause entre 17 000 et 20 000 contrats de service civique par an.

Aussi, si nous n’avons pas un tel engagement du Gouvernement et alors que la Ministre de l’Education Nationale a annoncé en Commission de la culture et de l’éducation du Sénat que le gel des crédits sur son ministère pourrait impacter le service civique, on peut craindre que cette mesure, même s’il elle revêt un intérêt certain, risque de remettre en cause le nombre de jeunes accueillis ce qui est le contraire de notre objectif. C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de supprimer la revalorisation de cette indemnité.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le second alinéa de l’article L. 120-8 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours. » ;

Cet amendement vise à revenir sur la durée maximale hebdomadaire du contrat de service civique. 

Selon les dispositions actuelles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures réparties au maximum sur six jours pour les personnes de plus de 18 ans. Seuls les mineurs âgés de 16 à 18 ans ont une durée hebdomadaire qui ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours. 

Le service civique est un dispositif pour renforcer la cohésion nationale et encourager l’engagement pour l’intérêt général. Le dispositif ne doit pas être utilisé par des organismes pour surexploiter les volontaires, notamment en alourdissant le poids des missions et du temps de travail. Il est essentiel de prévenir les potentielles dérives.

Ainsi, compte tenu de la nature et de l’indemnité des services civiques, nous proposons, pour l’ensemble des volontaires en service civique, que la durée hebdomadaire de leur contrat ne dépasse pas les trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Avant l'article L.120-1, il est inséré un article additionnel L. 120-1-... ainsi rédigé :

« Article L.120-1-.... - Par dérogation aux conditions d’âge prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1, une expérimentation est conduite pour une durée de trois ans, à compter de la publication de la loi n°..... visant à renforcer le service civique, afin d’étendre aux personnes de 26 ans et 27 ans révolus, la possibilité de réaliser un engagement de service civique, dans les conditions prévues au même article L. 120-1.

« À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport de bilan, en précisant, notamment, le profil et le niveau de formation des jeunes de 25 à 27 ans ayant accompli un engagement de service civique, leur taux d’intégration, à la suite de cet engagement, dans une formation professionnelle ou dans l’enseignement supérieur ou dans un emploi, ainsi que le coût estimé de la généralisation du dispositif à cette tranche d’âge. » ;

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement tend à prévoir une expérimentation pour 3 ans de l'extension de l'engagement de service civique à la tranche d'âge 25-27 ans, sans condition.

Une telle expérimentation serait de nature à inciter des jeunes de cet âge à effectuer un service civique, mission d'intérêt général, valorisante et leur permettant une meilleure intégration ultérieure dans une formation ou un emploi, plutôt que de s'installer dans des situations précaires, voire de dépendre du RSA.

Par coordination, l'amendement supprime l'extension générale à 27 ans de la limite d'âge pour effectuer un service civique, prévue par l'alinéa 3 de cet article pour modifier l'article L. 120-1 du code du service national.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’élargissement du service civique aux jeunes de 25 à 27 ans. 

La moyenne d’âge des services civiques est de 21 ans. Selon le Céreq, 22 % des jeunes ont effectué leur mission au cours de leur formation initiale, 30 % au cours des 6 mois qui suivent la fin de leurs études et 45 % la réalisent après. Plus le niveau de diplôme est élevé, plus le service civique intervient tôt dans le parcours de vie. Cette étude montre qu’aujourd’hui l’augmentation de l’âge pour l’accès au service civique n’est pas un sujet. De plus, nous pensons que l’élargissement du service civique aux plus de 25 ans renforce le risque de précarité chez les jeunes. 

Le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne souhaite pas cet élargissement et propose de maintenir la fourchette d’âge actuelle, et de prioriser les moyens et les efforts dans l’amélioration de l’indemnité des jeunes volontaires.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À la fin de la période d’engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l’Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis.

La durée de la formation civique et citoyenne est pour l’instant fixée à 2 jours minimum. Le texte issu de la commission propose de passer à 3 jours de formation minimum.

Dans son rapport, la rapporteure indique que l'obligation de formation n’est pas entièrement satisfaite puisqu’un quart des jeunes engagés n’en bénéficie toujours pas et que seulement la moitié d’entre eux font deux journées effectives de formation.

Les journées de formation, financées par l’État, ne sont donc pas toujours effectives. Sachant qu’une journée de formation a un coût conséquent, et bien que l'Agence du service civique ait expliqué avoir accru depuis septembre 2023 son contrôle sur ce point, cet amendement propose de formaliser une obligation de contrôle entre les journées de formation subventionnées et les journées de formation effectuées.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

L’alinéa 7 de l’article 1^er vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire de pouvoir postuler à un service civique.

Le service civique est déjà ouvert aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d'un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers sous certaines conditions (par exemple justifier d'un séjour régulier en France depuis plus d'un an).

Or, depuis la création du service civique, le nombre de demandes est supérieur au nombre de missions proposées. En 2019, on comptait en moyenne trois à quatre demandes pour une mission de service civique.

Actuellement, il y a deux demandes pour une place de service civique. Ce ratio pourrait être amené à se dégrader puisque dans le cadre des coupes budgétaires annoncées début février, près de 100 millions d’euros ont été annulés pour le service civique, ce qui représente l’équivalent de 50 000 missions. 

Sachant qu’il n’y a déjà pas assez de places disponibles par rapport au nombre de demandes, il est proposé de supprimer la disposition ajoutée par la rapporteure en commission.

L’article 3 vise à prendre en compte d’avantage le service civique dans les procédures d’accès par concours à la fonction publique. Il propose notamment la possibilité pour les statuts particuliers de permettre aux anciens volontaires de bénéficier d’une dérogation aux conditions de diplôme ou de titre pour s’inscrire aux concours de la fonction publique.

Actuellement, cette dérogation existe pour les parents d’au moins trois enfants et pour les sportifs de haut niveau.  Le service civique, d’une durée d’un an maximum, n’a pas vocation à remplacer des années d’études et par conséquent les titres et diplômes reçus. Cet amendement vise donc à ne pas maintenir cette possibilité de dérogation, considérant qu’elle n’est pas justifiée.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La vingt-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

II. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :

…) La treizième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

…) La seizième ligne est ainsi rédigée :

« 

 ».

amendement de coordination