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Direction de la séance |
Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève (1ère lecture) (n° 493 , 492 ) |
N° 4 4 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ce nouvel article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur augmente de 24 heures les délais des déclarations individuelles d’intention de grèves des agents indispensables au fonctionnement du service pour les faire passer de 48 h à 72 h. Il procède de la même façon en ce qui concerne le délai de rétractation de la participation à la grève qui passe ainsi de 24 h à 48 h.
Les auteurs de l’amendement s’opposant à la restriction du droit de grève porté par cet article. Ils considèrent de plus qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.