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Direction de la séance |
Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève (1ère lecture) (n° 493 , 492 ) |
N° 15 7 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERNIQUE et DANTEC, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article issu d’un amendement de commission vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible du service, et notamment en cas de grève, ainsi que celles concernant le dialogue social, la prévention des conflits collectifs et l’exercice du droit de grève.
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne s’applique, en effet, pas au transport maritime régulier public pour la desserte des îles françaises.
Seulement, introduire une telle disposition, dans le cadre d’une proposition de loi, sans aucune évaluation juridique et sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes et les organisations syndicales, sans aucun dialogue préalable, pour définir un dispositif adapté et équilibré, paraît très précipité et déraisonnable.
Pour cette raison, ils ne souhaitent pas étendre les dispositions de la loi de 2007 prévues pour les transports terrestres, au transports maritimes sans qu'une telle concertation puisse avoir lieu, et proposent donc la suppression de cet article.