Direction de la séance

Proposition de loi

Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

N° 98 rect.

22 octobre 2023

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY et PETRUS, MM. SAUTAREL, Jean Pierre VOGEL et Daniel LAURENT, Mmes MULLER-BRONN, EUSTACHE-BRINIO et VENTALON, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes NÉDÉLEC et RICHER, MM. LEFÈVRE et BOUCHET, Mme DUMONT, MM. PANUNZI, BURGOA, DAUBRESSE, SOL, Henri LEROY, PELLEVAT, MILON, TABAROT et GENET et Mme JACQUES

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS