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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 28 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, MM. LEVI, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LONGEOT et CANÉVET, Mmes JACQUEMET, GATEL, VÉRIEN, ROMAGNY, SOLLOGOUB et Olivia RICHARD, MM. KERN, LAFON, FARGEOT, CAPO-CANELLAS et BLEUNVEN, Mme BILLON et MM. HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 2 SEXIES |
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, les unions régionales des professionnels de santé
Objet
Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région.
À cette fin, elles ont pour notamment pour mission de participer à l’organisation de l’exercice professionnel.
Compte tenu de cette prérogative qui leur a été confiée par décret en Conseil d’État, il convient d’associer les unions régionales de professionnels de santé à la mise en œuvre du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé qui comprend les instances territoriales compétentes des ordres professionnels concernés.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la confédération nationale des URPS - Médecins libéraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.