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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 217 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. PATRIAT, IACOVELLI, THÉOPHILE, BUIS, BITZ et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. ROHFRITSCH et RAMBAUD et Mme SCHILLINGER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après la référence :
I,
insérer les mots :
après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements » et
Objet
Mention des groupements de collectivités au sein du conseil territorial de santé
La proposition de loi renforce les missions du Conseil Territorial de Santé (CTS) et la responsabilité des acteurs du territoire sur l’accès aux soins, l’équilibre territorial de l’offre et la permanence des soins.
Au delà des compétences des intercommunalités sur un grand nombre de déterminants de santé liées au cadre de vie, à l’accès aux services publics, à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et à l’adaptation de l’habitat aux enjeux du vieillissement, elles assument également un rôle important en matière de promotion de la santé et de prévention.
Elles intègrent aussi de plus en plus à leurs documents de planification, de mobilité et d’urbanisme les enjeux transversaux de santé globale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.