|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 2 rect. quinquies 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FICHET, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. COZIC, Mme DANIEL, MM. DARRAS, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, ZIANE, Michaël WEBER et KERROUCHE, Mme LUBIN et MM. PLA, CARDON et ROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«....° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée, afin de garantir aux populations un accès à ces professionnels de santé par voie terrestre dans un délai de transport inférieurs à trente minutes. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une obligation d'installation des nouveaux médecins prioritairement dans les zones sous denses.
Il donne ainsi compétence au directeur général de l'ARS en plus de la définition de ces zones, celle d'y prioriser l'installation des médecins libéraux afin de rendre effectif le droit à la santé pour tous quel que soit son lieu d'habitation
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.