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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 18 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNEAU, MÉDEVIELLE et CANÉVET, Mme GATEL, M. GUERRIAU, Mmes ROMAGNY et JACQUES, M. CAMBIER, Mme ANTOINE, M. KERN, Mmes HERZOG et PERROT, MM. Jean Pierre VOGEL, LEVI, Jean-Michel ARNAUD, VERZELEN et CIGOLOTTI, Mme SAINT-PÉ et MM. GREMILLET et DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres hospitaliers et universitaires. Sauf dérogation accordée par l’autorité administrative, les étudiants effectuent leurs études de troisième cycle dans la zone géographique où ils ont achevé leur deuxième cycle. »
Objet
Cet amendement tend à rétablir la régionalisation des concours d'internat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le concours de l’internat est organisé à l’échelle nationale, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Initialement, ce concours était organisé dans sept inter-régions, avant d’être organisé dans une zone sud et une zone nord, dont les contours étaient définis par arrêté ministériel.
Il s'agit ici de rétablir une organisation par zones géographiques permettant ainsi d'améliorer la démographie médicale et de lutter contre la désertification médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.