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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

N° 16

19 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. BONNEAU


ARTICLE 5 SEXIES


Alinéa 2

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, ou qui sont des lycées de secteur,

Objet

Cette mesure vise à favoriser la création d’option santé dans les lycées afin d’attirer dans les territoires de lycées qui ont une offre de soin insuffisante sur leur territoire de nouveaux talents. Or dans les départements ruraux, les zones les moins dotées ne sont pas systématiquement celles qui ont un lycée sur leur territoire.

 Aussi, le présent amendement permet d’élargir le territoire pris en compte pour l’ouverture de ces options aux territoires dont le lycée est celui dit « de secteur » afin que tous les territoires touchés puissent bénéficier de ce dispositif.