Direction de la séance

Proposition de loi

Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

N° 159 rect.

23 octobre 2023

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, M. MÉDEVIELLE, Mmes GUIDEZ et Olivia RICHARD, M. CANÉVET, Mme GATEL, MM. BLEUNVEN, MENONVILLE et KERN, Mme PERROT et MM. Jean-Michel ARNAUD et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS