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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 156 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 3 BIS C |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de deux fois le
par le mot :
du
Objet
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles considérées comme des acteurs centraux des soins primaires est particulièrement suivi en raison de l’importance de leur réponse aux besoins en santé.
Il est donc proposé de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en limitant la responsabilité aux dettes des professionnels, au montant de leurs apports dans la société - comme c’est le cas dans certaines sociétés civiles spécifiques - et non deux fois au montant de leur apport, afin de sécuriser ces professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.