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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 154 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 4 |
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Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou à contribuer à la permanence des soins au sein de leur établissement de santé habituel. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que les médecins qui assurent la permanence des soins en établissement public et privé, le font dans leur établissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.