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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 150 20 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la procédure simplifiée d’autorisation de plein exercice basée sur le principe des listes d’aptitude établies par des commissions territoriales d’autorisation d’exercice à titre provisoire des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy, et à Saint Pierre et Miquelon.
Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations et la possibilité de pérenniser le dispositif au delà de 2025.
Le rapport évalue enfin l’opportunité de généraliser la procédure simplifiée d’autorisation d’exercice à l’ensemble du territoire.
Objet
Le présent amendement vise à évaluer la procédure simplifiée d'autorisation pleine exercice à titre provisoire des PADHUE mise en œuvre dans les Antilles-Guyane.
Cette procédure instaurée durant la pandémie semble avoir fait la démonstration de l'utilité de la présence des praticiens étrangers dans nos établissements de santé.
Une évaluation du dispositif doit permettre enfin d'envisager la généralisation de cette procédure simplifiée et de la pérenniser pour sortir les PADHUE de la précarité administrative dans laquelle ils se trouvent.