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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 120 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAYE, PATRIAT et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, ROHFRITSCH et BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, M. OMAR OILI, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme NADILLE, MM. BITZ, BUVAL, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE ARTICLE 9 |
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Alinéas 4 et 9
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique.
Objet
Cet amendement vise à augmenter la portée de la mesure proposée par l’article 9 dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou par une difficulté d’accès aux soins, en rendant le renouvellement de l’attestation automatique.
Cette mesure de précaution permettrait d’alléger les procédures administratives et d’éviter une situation dans laquelle la décision de renouvellement serait amenée à arriver trop tardivement à l’issue du treizième mois. Ainsi, si l’autorisation n’est pas annulée avant son terme, un renouvellement automatique soulagerait tous les acteurs du territoire en difficultés
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.