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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 ) |
N° 116 rect. 24 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAYE, PATRIAT et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, ROHFRITSCH et BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, M. OMAR OILI, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme NADILLE, MM. BITZ, BUVAL, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont précisés par décret. » ;
Objet
Cet amendement vise à inciter davantage les étudiants à souscrire, dès leur premier cycle, à un contrat d’engagement de service public.
De plus et dans ce même esprit, il a pour vocation de donner un avantage à un étudiant dans une certaine mesure, et sans rupture d’égalité dès lors que tous les étudiants y ont accès, par rapport à un étudiant qui ne montrerait aucune volonté de s’installer dans un désert médical suite à l’issue de son cursus
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.