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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

N° 115 rect.

24 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HAYE, PATRIAT et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, ROHFRITSCH et BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, M. OMAR OILI, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme NADILLE, MM. BITZ, BUVAL, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE


ARTICLE 2 SEXIES


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

groupements

insérer les mots suivants :

, la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé

Objet

Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territoriales de santé.

Les chambres de commerce et d’industrie jouent effectivement un rôle historique d’importance dans le tissu économique environnant et peuvent apporter une bonne connaissance du terrain et de ses acteurs.

Enfin, il est pertinent d’inviter des représentants des professionnels de santé ayant choisi de se coordonner au sein des communautés professionnelles territoriales de santé. Cela permettra aux praticiens souhaitant s’installer d’être en lien avec ces communautés et d’être accompagnés par des professionnels locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.