AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. Jean Pierre VOGEL, GUERRIAU et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, WATTEBLED, CAPUS, Alain MARC et MALHURET, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE et MÉDEVIELLE, Mmes BOURCIER, NOËL et JACQUEMET, MM. GUÉRINI, FIALAIRE, POINTEREAU, MILON, HINGRAY et MENONVILLE, Mmes Olivia RICHARD et ROMAGNY, MM. NOUGEIN, LEVI, PANUNZI, CADEC et FOLLIOT, Mmes GUILLOTIN et Nathalie DELATTRE, M. DAUBET et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ;

2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « service public », sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique, ».

Objet

Cet amendement vise à ajouter la mention des professionnels de santé reconnus par le Code de santé publique aux articles du Code pénal concernant les sanctions pour insultes, outrages, menaces, violences ou actes d’intimidation à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service publique ou participant à son exécution.

Les violences et intimidations perpétrés à l’encontre des médecins sont de plus en plus nombreuses. Dans son 20e recensement annuel des violences faites aux médecins, le Conseil national de l’Ordre des médecins dénombres 1244 agressions à l’encontre de médecins en exercice en 2022, soit une augmentation sur un an de plus de 23%. Et il est en plus probable que ce chiffre soit largement sous-évalué.

Par la nature de leur activité et de la tension qui l’entoure, les professionnels de santé sont plus susceptibles d’être victimes d’une agression ou d’intimidation. C’est pourquoi le Code pénal devrait refléter cet état de fait et de couvrir de la même manière, et des mêmes sanctions pénales, tout praticien, qu’il soit issu de la fonction publique hospitalière ou de l’exercice en libéral.

Les médecins en particulier sont très exposés au menace en cas de refus pour un certificat d’arrêt de travail ou pour une prescription médicale. Il est important qu’ils puissent afficher dans leurs lieux d’exercice les sanctions encourues pour violence ou intimidation dans ce contexte.

Il est nécessaire de se saisir de ce sujet au plus vite, car les violences sont facteurs d"abondons des professionnels de santé dans les territoires, en particulier dans ceux qui ont le plus besoin de praticiens. Or les tensions actuelles sur l’accès aux soins ne permettent pas d’ignorer ce phénomène.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond