Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 470 , 469 )

N° 6

2 avril 2024
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 5 BIS

Alinéa 4

Remplacer les mots :

à 222-18-1

par les mots : 

et 222-18

Objet

Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé.