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Direction de la séance

Proposition de loi

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

N° 17

23 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT, JACQUIN et TEMAL, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, OUIZILLE, Michaël WEBER et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BRIQUET et CANALÈS, M. CARDON, Mme CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, M. DARRAS, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, M. PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE et ZIANE


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.