AMENDEMENT

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L. 2121-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-…. – I. - L’État conclut avec la SA SNCF Voyageurs et la SA SNCF Réseau une convention de service public relative au dégagement du réseau ferré national au bénéfice de tous les opérateurs ferroviaires, dans l’intérêt de la préservation du réseau, du matériel secouru et de la sécurité.

« II. – Tous les effectifs afférents à cette mission au sein du groupe public unifié sont transférés à la SA SNCF Voyageurs et regroupés au sein d’un service technique identifié que la SA SNCF Voyageurs met à disposition de la SA SNCF Réseau, selon des modalités précisées par décret.

« III. – Cette convention fixe un temps forfaitaire d’intervention pour toute demande de dégagement en fonction de la distance et de la nature du défaut. Le document de référence du réseau prévu par l’article L. 2111-9 est complété en conséquence, en intégrant des délais maximums d’intervention.

« IV – Le contrat conclu entre l’État et SNCF Réseau prévu à l’article L. 2111-10 intègre les objectifs de qualité et de performance relatifs aux activités de dégagement du réseau ferré national et les moyens qui y sont alloués. »

Les services express régionaux métropolitains visent à améliorer la qualité de service tant en matière de fréquence que de régularité et de fiabilité.

Or, en cas d’incident ou d’intempérie (déraillement, neige, heurts, chutes d’arbres…), la question du délai de dégagement du réseau ferré national (RFN) a des incidences directes sur la qualité de service. Ces aléas se traduisent en effet par une immobilisation en ligne des circulations ferroviaires, et nécessitent une intervention sur place d’équipes et de matériel spécialisés (trains de secours, grues, rames de relevage, chasse-neige…). Ces événements induisent 700 interventions par an (environ deux par jour) par les services techniques spécialisés du groupe SNCF sur l’ensemble du RFN (y compris réseau LGV concédé Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire).

Le dégagement du réseau ferré national est une obligation qui incombe au gestionnaire d’infrastructure, la SA Réseau. Le gestionnaire d’infrastructure ne dispose néanmoins pas en son sein de toutes les compétences nécessaires pour mener cette mission. Il doit aussi pouvoir s’appuyer sur de compétences détenues par les salariés de deux autres SA qui interviennent jusqu’alors en équipes mixtes : la SA Voyageurs et la SAS Fret. Avec l’ouverture à la concurrence des services voyageurs et la filialisation de la SAS fret, ces compétences risquent d’être perdues en raison de la dissémination des salariés lors de transferts ou de restructurations.

Par ailleurs, cette activité est opérée aujourd’hui en partie avec des matériels techniques partiellement vétustes (moyens ferroviaires de relevage) ou dont le remplacement s’effectue dans le cadre d’un budget extrêmement rationalisé du parc de secours si on le compare aux moyens mis en oeuvre par nos voisins européens.

Cette situation a des conséquences directes sur les temps d’intervention et de retour du trafic à la normale. Alors que l’Allemagne, grâce à une organisation et des investissements adéquats, sait garantir un délai maximal d’intervention, la France ne s’est pas donné les mêmes moyens et les mêmes objectifs.

Il est donc urgent de regrouper les compétences nécessaires au sein d’un seul et même service identifié, d’assurer un réinvestissement à la hauteur des besoins de cette activité stratégique pour la qualité de service et de se fixer des objectifs de résultat ambitieux à l’instar du réseau allemand.

Au-delà des mesures organisationnelles prévues par le présent amendement, celui-ci fixe aussi la prise en compte de cette mission dans le contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau pour adresser la problématique des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs.

Cet amendement résulte de la proposition de la CFDT- Cheminots