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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 446 rect. , 445 ) |
N° 19 22 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. »
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l'article 1er bis supprimé lors de l'étude du texte en commission et ainsi réintroduire des dispositions portant sur la formation des magistrats et des services de police judiciaire sur la question des saisies et des confiscations des avoirs criminels.
Le taux particulièrement bas des saisies et des confiscations d'avoirs criminels s'explique en grande partie par le manque de connaissance des mécanismes tout au long de la procédure (de l'enquête patrimoniale jusqu'au prononcé de la décision).
La suppression de cet article est contreproductive et va à l'encontre de toutes les recommandations issues du rapport des députés Saint-Martin et Warsmann, mais également des demandes des magistrats et des policiers.
Nous proposons donc de réintroduire le contenu de l'article 1 bis.