Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ;

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises qui est à ce stade limitée à la représentation des organisations patronales, d’un parlementaire de chaque chambre et d’un membre du Conseil d’État, et ne représente aucunement les institutions représentatives des personnels. 

La mission de ce Haut Conseil consiste à évaluer l’impact des normes législatives ou règlementaires applicables aux entreprises et d’agir sur le stock des normes. 

Si l'objectif est d’agir sur le flux normatif, notamment sur « la fabrique de la loi  » et l’élaboration des politiques publiques, il fait craindre une tutelle des entreprises sur le pouvoir exécutif et législatif et l’expression de leur volonté politique assumée. De plus, on imagine mal comment cette mission pourrait être menée à bien sans représentation des personnels et des syndicats qui font partie intégrante des entreprises. 

La commission a jugé souhaitable de conforter la représentation des entreprises au sein du Haut Conseil, en prévoyant que siègeraient non pas des dirigeants d’entreprises, mais des représentants d’organisations professionnelles représentatives des entreprises. Elle a également complété la composition du Conseil par la présence d’un représentant des grandes entreprises et d’un représentant supplémentaire des petites et moyennes entreprises. Ces modifications ne sont pas suffisantes pour atténuer les risques de reculs sociaux. 

Il s’agit donc de permettre également aux membres ayant la qualité de représentants des personnels désignés parmi les organisations syndicales d’être associés, au même titre que les représentants des organisations patronales. 

Il est ainsi prévu trois représentants des organisations syndicales pour équilibrer la composition dans un souci de proportionnalité par rapport au poids des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de toutes tailles : grandes entreprises, ETI, PME et microentreprises prévus au nombre de cinq.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

, de la santé, des droits sociaux et de l’environnement 

Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises au même titre que la protection de la sécurité nationale comme cela est déjà prévu par la proposition de loi. 

Il vise ainsi à garantir que les attributions confiées au Haut Conseil en amont de la production normative ne permettent pas d’amoindrir la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, environnementaux et de gouvernance par les entreprises et ne conduisent à des reculs sous prétexte de simplification.

I. - Alinéas 6 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Un représentant des grandes entreprises ;

3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;

4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;

5° Un représentant des microentreprises ;

II. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Dans sa version issue de la Commission, la rédaction de l’article 1^er prévoit que les membres du Haut Conseil représentant les entreprises ne sont pas des dirigeants d’entreprises, mais des membres des organisations professionnelles.

S’il apparaît opportun d’associer ces organisations professionnelles à la désignation de ces membres, il ne semble pas pour autant justifié de faire de l’appartenance à un syndicat un critère de sélection pour faire partie de ce Haut Conseil.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que les membres du Conseil censés représenter les entreprises sont désignés par le Premier ministre après consultation des organisations professionnelles représentatives correspondant à la catégorie d’entreprises concernée, sans faire de l’appartenance à une telle organisation professionnelle un prérequis.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français. 

La surtransposition des normes européennes contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises, ce qui porte préjudice à leur compétitivité. 

C’est pourquoi il paraît opportun de préciser que le Haut Conseil veille aussi à éviter toute forme de surtransposition.

Supprimer cet article.

Le V de l’article 1^er de la présente proposition de loi prévoit que « le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent ».

Ce repositionnement du Haut Conseil apparaît pertinent compte tenu du caractère transversal de ses missions. Cependant, ce repositionnement lui fournit également d’importants moyens pour les mener à bien. 

Aussi, face à la nécessité d’améliorer l’équilibre des comptes publics, qui impose de réduire les dépenses publiques si l’on ne souhaite pas augmenter les recettes, c’est-à-dire la pression fiscale, il n’apparaît pas opportun de créer une charge publique supplémentaire par la création d’une « dotation » spécifique, « destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires ».

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 1^er ter.

I. - Alinéas 6 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Un représentant des grandes entreprises ;

3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;

4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;

5° Un représentant des microentreprises ;

II. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Cet amendement de précision vise à tenir compte des modalités de représentation des différentes catégories d’entreprises, celles-ci étant en général représentées par des organisations interprofessionnelles.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

d’élection ou

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, aucun des membres du Haut Conseil n’étant élu.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.

Parmi les facteurs d’inflation et complexité normatives figure assurément la surtransposition des normes européennes dans le droit français.

C’est pourquoi le présent amendement vise à confier explicitement au Haut Conseil, dans le cadre des avis qu’il rend a priori sur les projets de textes, une mission de « lanceur d’alerte » quant au risque de surtransposition de normes européennes dans le droit français.

Remplacer le mot :

rendant

par les mots :

visant à rendre

Amendement rédactionnel

 Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

9° Cinq représentants de l’État. 

Cet amendement propose d’ajouter aux membres du Haut conseil cinq représentants de l’Etat, au même titre que dans les commissions administratives exerçant une mission comparable, comme le Conseil national d’évaluation des normes qui comporte dans ses membres neuf représentants de l’Etat. Cette participation de représentants de l’Etat, dont le détail sera précisé par décret en Conseil d’Etat, permettra d’enrichir les débats de cette nouvelle instance.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en Conseil des ministres

par les mots :

par le Premier ministre

Cet amendement propose de confier la nomination du président du Haut Conseil au Premier ministre, auprès de qui la commission est rattachée, sur le modèle de nombreuses commissions consultatives existantes (par exemple la nomination du vice-président de la Commission supérieure de codification, instance présidée par le Premier ministre, est confiée à ce dernier). La nomination en Conseil des ministres ne paraît pas adaptée aux missions d’une instance consultative chargée d’éclairer le Gouvernement.

 I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. 

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement propose de rendre la saisine du Haut Conseil facultative pour les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les entreprises.

En effet, au stade de la mise en place du Haut Conseil, il ne nous semble pas nécessaire de rendre la saisine du Haut conseil obligatoire pour les projets d’actes réglementaires, au risque d’emboliser le fonctionnement du Haut Conseil et de ralentir son examen des projets de lois et de faire courir un risque d’annulation sur un projet de texte réglementaire pour non consultation du Haut Conseil.

Cet amendement propose par ailleurs de supprimer l’avis du Haut Conseil sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

En effet, dans le cadre du programme « Mieux légiférer », la Commission européenne a déjà mis en place un test relatif à l’incidence de tout nouvel acte législatif européen sur les petites et moyennes entreprises qui, depuis 2021, constitue un aspect systématique de l’analyse d’impact devant être faite en amont de l’édiction de tout nouvel acte législatif européen.

Aussi, la saisine du Haut Conseil sur les projets d’acte de l’Union européenne n’apparaît pas nécessaire en la matière, l’objectif poursuivi étant déjà mis en place au niveau de l’Union européenne.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer la mission confiée au président du Haut conseil d’animation d’un réseau de correspondants ministériels à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales, qui va au-delà des missions susceptibles d’être confiées à une commission consultative, dont le rôle est d’éclairer le gouvernement sans s’immiscer dans le fonctionnement des administrations placées sous son autorité.