Direction de la séance |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 421 , 420 ) |
N° 14 19 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la mission confiée au président du Haut conseil d’animation d’un réseau de correspondants ministériels à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales, qui va au-delà des missions susceptibles d’être confiées à une commission consultative, dont le rôle est d’éclairer le gouvernement sans s’immiscer dans le fonctionnement des administrations placées sous son autorité.