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Direction de la séance

Proposition de loi

« Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »

(1ère lecture)

(n° 421 , 420 )

N° 14

19 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la mission confiée au président du Haut conseil d’animation d’un réseau de correspondants ministériels à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales, qui va au-delà des missions susceptibles d’être confiées à une commission consultative, dont le rôle est d’éclairer le gouvernement sans s’immiscer dans le fonctionnement des administrations placées sous son autorité.