AMENDEMENT

 I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. 

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement propose de rendre la saisine du Haut Conseil facultative pour les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les entreprises.

En effet, au stade de la mise en place du Haut Conseil, il ne nous semble pas nécessaire de rendre la saisine du Haut conseil obligatoire pour les projets d’actes réglementaires, au risque d’emboliser le fonctionnement du Haut Conseil et de ralentir son examen des projets de lois et de faire courir un risque d’annulation sur un projet de texte réglementaire pour non consultation du Haut Conseil.

Cet amendement propose par ailleurs de supprimer l’avis du Haut Conseil sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

En effet, dans le cadre du programme « Mieux légiférer », la Commission européenne a déjà mis en place un test relatif à l’incidence de tout nouvel acte législatif européen sur les petites et moyennes entreprises qui, depuis 2021, constitue un aspect systématique de l’analyse d’impact devant être faite en amont de l’édiction de tout nouvel acte législatif européen.

Aussi, la saisine du Haut Conseil sur les projets d’acte de l’Union européenne n’apparaît pas nécessaire en la matière, l’objectif poursuivi étant déjà mis en place au niveau de l’Union européenne.