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Direction de la séance |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 421 , 420 ) |
N° 10 19 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHALCK au nom de la commission des lois INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer le mot :
rendant
par les mots :
visant à rendre
Objet
Amendement rédactionnel