AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 bis qui propose d’élargir le champ des pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d’un conjoint ou d’un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ayant eu un comportement frauduleux à l’égard de l’administration fiscale.

Or, la rédaction de l’article 2 bis ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché. Au contraire, la suppression de la seconde phrase du d du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui est relative aux modalités de calcul du montant de la décharge des intérêts de retard et des pénalités appliqués dans les autres situations que celles relatives à des rappels opérés sur des bénéfices ou revenus propres à l'ex-conjoint ou partenaire de PACS du demandeur, aggraverait la situation des demandeurs en les privant d’une décharge des intérêts de retard et pénalités appliqués à des revenus communs aux deux ex-conjoints ou partenaires de PACS.

Si l’objectif recherché est bien d’aboutir à l’abandon de la quote-part des pénalités restant à la charge du demandeur (afférente à un revenu « commun »), il sera possible de l’atteindre avec le dispositif visé à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa nouvelle rédaction proposée à l’article 2 de la présente proposition de loi.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de cet article.