AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

M. DUPLOMB

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou le 31 janvier 2024 avec effet au 1^er février, au seul choix du fournisseur. Ce choix est stipulé dans les conditions générales de vente

II. – Alinéa 8

Après le mot :

euros

insérer les mots :

, ou si le fournisseur dont le chiffre d’affaires est inférieur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier,

III. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf en cas d’option pour la date du 31 janvier 2024

IV. – Alinéa 10

Après la première occurrence du mot :

euros

insérer les mots :

, sauf si le fournisseur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier 2024 nonobstant un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions tel que défini ci-dessus,

V. – Alinéa 14

Après la première occurrence du mot :

euros

insérer les mots :

, sauf pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur ayant opté dans leurs conditions générales de vente pour la date butoir au 31 janvier 2024,

Objet

Cet amendement a pour objectif de laisser le choix aux PME et ETI entre la date butoir au 15 janvier ou au 31 janvier afin de les protéger des effets de bords de ce projet de loi.

Les PME et ETI fournisseurs de la grande distribution ne constituent pas un ensemble homogène du fait de l’extrême diversité de leurs tailles et des catégories de produits qu’elles fabriquent (alimentaire, boissons, produits d’hygiène-beauté ou d’entretien).

La commission des affaires économiques du Sénat a voulu préserver leurs capacités à trouver une place dans les rayons des supermarchés en instaurant une date butoir au 15 janvier afin de contraindre les enseignes de la grande distribution à négocier en priorité avec cette catégorie d’entreprises.

Cependant, pour des raisons très légitimes -durée d’obtention de l’attestation amont certifiant les conditions d’achat de la matière première agricole, négociations de contrats aux meilleures conditions pour l’approvisionnement d’énergie, crainte de ne pas avoir assez de temps pour des négociations de qualité-, certaines PME et ETI souhaitent bénéficier de la date butoir au 31 janvier comme les grands groupes.