|
Direction de la séance |
Projet de loi Négociations commerciales dans la grande distribution (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 39 , 38 ) |
N° 18 25 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du V de l’article L. 441-4 du code de commerce, le prix convenu par les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II est applicable à compter de la date où ces conventions prennent effet en application du présent article.
Objet
Amendement de coordination juridique avec le code de commerce.