AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

MM. BUIS, BUVAL, FOUASSIN, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.

IV. – Alinéa 10

Après les mots :

au distributeur au plus tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

deux mois avant le 15 janvier 2024.

V. – Alinéa 14

Après le mot :

respectivement,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024.

Objet

Cet amendement propose de rétablir la date-butoir pour la signature des prochaines conventions proposée par le projet de loi initial.

En effet, l’engagement d’une dynamique précoce de négociation à l’instigation du Gouvernement permettra d’atteindre l’échéance du 15 janvier 2024 pour tous les fournisseurs, afin que les consommateurs français bénéficient le plus rapidement possible de la répercussion sur les prix de revente au détail de la baisse des coûts de fabrication des produits.

La commission des affaires économiques a adopté un texte qui différencie les dates en fonction de la taille des entreprises (déterminée par son chiffre d’affaires hors taxe) au 15 janvier pour les entreprises en dessous de 350 millions d’euros et au 31 janvier pour les entreprises au-dessus.

Outre le décalage de 15 jours pour les grandes entreprises, qui représentent autant de jours sans répercussion des prix des marchés de gros à la baisse pour les consommateurs, cette mesure peut présenter un danger pour les PME-ETI qui se verraient opposer dans leurs négociations commerciales le fait que les grandes entreprises auront le dernier mot auprès de la grande distribution dans les négociations.

C’est pourquoi, il est proposé de privilégier un retour à une date butoir unique au 15 janvier.