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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 95 1 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DANTEC et BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.