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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 86 rect. 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. MENONVILLE, Mme DEMAS, MM. LAUGIER et HENNO, Mme Olivia RICHARD, MM. MIZZON et Alain MARC, Mmes NOËL et BELRHITI, M. ANGLARS, Mme BILLON, M. KLINGER, Mme GUIDEZ, MM. HOUPERT, PACCAUD, KHALIFÉ et CHAUVET, Mme LERMYTTE, MM. PELLEVAT, GRAND et BLEUNVEN, Mme NÉDÉLEC et MM. ROCHETTE, KERN, GREMILLET, FOLLIOT, PILLEFER, DUFFOURG et DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.