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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 49 rect. bis 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme NOËL, MM. PACCAUD, HOUPERT, Henri LEROY, ANGLARS et GENET, Mmes BERTHET et MULLER-BRONN, MM. SAURY, PELLEVAT, Daniel LAURENT et Jean-Baptiste BLANC, Mmes NÉDÉLEC et LOPEZ et MM. SIDO et ROJOUAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.