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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 41 rect. 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. COZIC, KERROUCHE, ROIRON, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. REDON-SARRAZY, LUREL et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. UZENAT et Michaël WEBER, Mmes BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER et MARIE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.