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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu local

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

N° 381

4 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. NATUREL, Mme JACQUES, M. TABAROT, Mmes AESCHLIMANN, PETRUS et MALET, MM. PANUNZI, LONGEOT, LEFÈVRE et PACCAUD, Mmes MULLER-BRONN, LASSARADE, CARRÈRE-GÉE et JOSEPH, M. GENET, Mmes DI FOLCO, PUISSAT, CANAYER et JOSENDE, MM. SOMON et Henri LEROY, Mme BELRHITI, M. PELLEVAT, Mmes ROMAGNY, PERROT et DUMONT et M. BLEUNVEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.