|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 375 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.