|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 371 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DUROX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121-13-1, il est inséré un article L. 2121-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-13-…. – Chaque année, le maire donne lecture d’un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil municipal. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d’explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller municipal sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s’y rapportent font l’objet d’une publication. »
Objet
Cet amendement prévoit de renforcer les dispositions visant à équilibrer les moyens et l'information de l'opposition, seule façon de faire vivre la démocratie représentative
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond