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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 362 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes SILVANI et CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme BRULIN, M. LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 9 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.