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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu local

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

N° 362

4 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI et CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme BRULIN, M. LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.