|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 343 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme DANIEL et MM. ROIRON, FAGNEN, Michaël WEBER, TISSOT, ROS, PLA et FÉRAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.