|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 24 rect. 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. Jean-Michel ARNAUD, LEVI et MIZZON, Mme GUIDEZ, MM. CANÉVET et LONGEOT, Mmes ROMAGNY, GACQUERRE, PERROT et BILLON, M. CAMBIER, Mmes Olivia RICHARD, VERMEILLET et DEVÉSA et MM. DELAHAYE et HENNO ARTICLE 3 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.