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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 208 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BENARROCHE, GONTARD et Grégory BLANC, Mme SENÉE, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SOUYRIS ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.