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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 207 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.