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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 167 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. REICHARDT, Mme NOËL, M. BURGOA, Mme MULLER-BRONN, MM. KLINGER et Jean Pierre VOGEL, Mmes DUMONT et Nathalie GOULET, MM. DAUBRESSE, HOUPERT, SAURY, MICHALLET et REYNAUD, Mme MICOULEAU, MM. COURTIAL, FRASSA et CHATILLON, Mme DREXLER, MM. LAMÉNIE, Henri LEROY et Daniel LAURENT, Mmes JOSENDE, SOLLOGOUB et IMBERT et MM. ANGLARS, LONGEOT, MAUREY, SOMON et GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.