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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 150 rect. bis 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. UZENAT et BOURGI, Mmes BRIQUET et CARLOTTI, M. LUREL, Mme ESPAGNAC, M. MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. TISSOT, Mme MONIER et MM. FAGNEN, Michaël WEBER, FÉRAUD, CARDON, ROS, Patrice JOLY, VAYSSOUZE-FAURE, PLA et JACQUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.