|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 147 rect. 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. UZENAT, BOURGI, ROIRON, GILLÉ et LUREL, Mme ESPAGNAC, MM. MONTAUGÉ, PLA, VAYSSOUZE-FAURE, Patrice JOLY, FAGNEN, Michaël WEBER, CARDON, TISSOT et ROS et Mme BRIQUET ARTICLE 9 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.