AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;

2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».

Le présent amendement vise à aligner le régime applicable aux élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille à celui en vigueur pour les conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille.

Les élus d’arrondissement sont soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que ceux concernant les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon seulement ils ne sont pas concernés par :

·       la prise en charge des frais de garde;

·       l’ouverture du droit au détachement au titre du mandat ;

·       la majoration des crédits d’heures;

·       la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat;

·       l’éligibilité à une allocation différentielle de fin de mandat ;

·       la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département;

·       la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus  en situation de handicap.

 

Il s’agit de faire qu’ils le soient désormais en modifiant dans ce sens les articles du du code général des collectivités territoriales afférents à ces droits.