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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 135 rect. 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. IACOVELLI, PATRIAT et THÉOPHILE, Mme HAVET, MM. ROHFRITSCH, FOUASSIN et BUIS, Mme DURANTON, M. OMAR OILI, Mme SCHILLINGER et MM. PATIENT, RAMBAUD, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et HAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.