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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 130 rect. 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. IACOVELLI, PATRIAT et THÉOPHILE, Mme HAVET, MM. ROHFRITSCH, FOUASSIN et BUIS, Mme DURANTON, M. OMAR OILI, Mme SCHILLINGER, MM. PATIENT, RAMBAUD, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et HAYE, Mme PHINERA-HORTH et M. BUVAL ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.